CGV – Conditions Générales de Vente

Graines et Muses
En vigueur au 30 Novembre 2025

Vous retrouverez 2 CGV : une pour les créations artisanales couture et affiches et une qui concerne les services professionnels.

CGV — Boutique Graines & Muses (créations artisanales : couture & affiches)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre MATT Louise, Entrepreneuse Individuelle, SIREN : 990 243 065 au nom commercial de Graines & Muses, immatriculée en France, et toute personne physique non commerçante (ci-après « le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par la créatrice via la boutique en ligne ou tout autre canal de vente.

Les produits proposés incluent :

• Créations textiles artisanales (chouchous, cotons lavables, trousses…),

• Affiches décoratives imprimées,

• Produits personnalisables : choix de tissus intérieur et extérieur des trousses ou pochette à livre, ou encore la création d’affiche à partir d’une photo ou idée fournie par le client.

Les caractéristiques principales des produits (descriptions, dimensions, visuels…) sont indiquées sur les supports de vente. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. En validant sa commande, il reconnaît avoir pris connaissance et accepté pleinement les présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable.

📌 Disponibilité : les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 1 – PRODUITS

Les produits vendus par Graines et Muses ou MATT Louise EI, sont réalisés de façon artisanale. À ce titre, chaque pièce est unique et peut présenter de légères variations (dimensions, placement des motifs, couleurs) par rapport aux visuels. Ces différences ne constituent pas des défauts mais témoignent de la fabrication manuelle.

Les photographies présentées sur le site ou les réseaux sociaux sont non contractuelles : elles sont données à titre illustratif et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas d’écart mineur.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Graines et Muses relève du régime fiscal de la micro-entreprise, prix si TVA selon l’article 293B du Code général des impôts (TVA non applicable).

Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison, précisés avant la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà passées.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Le Client sélectionne les produits et les éventuelles options (personnalisation, quantité, etc.) avant de valider sa commande. Il reconnaît avoir pris connaissance de la description, du prix, et des conditions de vente.

Une confirmation de commande est automatiquement envoyée à l’adresse e-mail indiquée. Les informations fournies lors de la commande engagent le Client. En cas d’erreur (notamment dans l’adresse de livraison), le vendeur ne saurait être tenu responsable.

La commande est validée dès réception du paiement intégral. Graines et Muses se réserve le droit de refuser ou annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les règlements sont acceptés via :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro – via la solution sécurisée Stripe)
• Apple Pay (pour les appareils compatibles)
• Google Pay (pour les appareils compatibles)
• PayPal
• Prélèvement ou virement SEPA (via Stripe, si activé)

Les données bancaires sont traitées directement par la plateforme de paiement sécurisée. Elles ne sont à aucun moment conservées ou accessibles par Graines et Muses.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les produits sont expédiés en France et en Europe, à l’adresse ou point relais renseigné lors de la commande.

Délais indicatifs :

• France : 3 à 7 jours ouvrés

• Europe : 5 à 10 jours ouvrés
  Les délais peuvent être allongés pour les produits personnalisés.

Les frais de port sont indiqués au moment de la commande.
En cas d’expédition hors France, le Client est responsable des éventuels droits de douane ou taxes d’importation.

Vérification à réception :

Le Client s’engage à vérifier le colis dès réception. Toute anomalie (produit abîmé, manquant…) doit être signalée dans un délai de 7 jours, avec photos à l’appui.

En cas de livraison en plusieurs colis, les frais de port ne sont facturés qu’une seule fois.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

La propriété des produits est transférée au Client dès paiement complet.
Cependant, les risques liés au transport (perte, vol, dégradation) sont transférés au Client uniquement lors de la remise physique du colis.

Cela signifie que tant que le Client n’a pas reçu son colis, le vendeur reste responsable du bon acheminement (sauf si le Client a lui-même choisi un transporteur externe).

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

🔁 Retour : les produits doivent être renvoyés en parfait état, dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur de la part du vendeur.

En cas de retour non conforme (produit endommagé ou mal emballé), le vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement.

🚫 Exception – Produits personnalisés :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits personnalisés (ex. : choix de tissus, affiches créées à partir de photos) ne sont ni repris ni échangés.

ARTICLE 8 – GARANTIES

Tous les produits bénéficient des garanties légales :

• Garantie de conformité (article L217-4 et suivants du Code de la consommation)

• Garantie contre les vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Le Client doit informer le vendeur par e-mail dès constatation du défaut, en joignant des photos.

En cas de produit reconnu défectueux, Graines et Muses procédera, selon les cas, au remplacement, à la réparation, ou au remboursement.

MATT Louise –

grainesetmuses@gmail.com

10 Bis rue du Vergeron - 38430 - Moirans

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Graines et Muses ne saurait être tenue responsable :

• En cas d’usage inapproprié ou de négligence du Client

• De l’usure normale des produits

• De variations inhérentes à la fabrication artisanale (position des motifs, coupe, taille…)

• De tout retard ou inexécution lié à un cas de force majeure

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :

• le traitement des commandes, facturation, livraison et communication avec le client

Aucune donnée n’est vendue, louée ou communiquée à un tiers.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Ce droit peut être exercé par e-mail à l’adresse mentionnée ci-dessous.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site, des supports visuels et des produits (textes, images, créations graphiques, photos…) sont la propriété exclusive de Graines et Muses.

Toute reproduction ou exploitation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les liens hypertextes vers le site sont autorisés sans demande préalable.

ARTICLE 12 – LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter Graines et Muses par e-mail pour rechercher une solution amiable.

En cas d’échec, il peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du vendeur.

Tribunal judiciaire de Grenoble -

📍Adresse :
Tribunal Judiciaire de Grenoble

1 Place Firmin Gautier
38019 Grenoble Cedex

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (BtoB) — PRESTATIONS GRAPHIQUES & BRANDING :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MATT Louise EI, (ci-après « la Prestataire »), et tout professionnel (ci-après « le Client »), dans le cadre de prestations de création graphique et de communication visuelle, incluant notamment :

• Création de logo

• Charte graphique complète

• Shooting photo professionnel

• Création de modèles de documents (templates)

• Conseils en branding et positionnement

• Création de supports imprimés : affiches, flyers, cartes de visite, brochures, catalogues, dépliants

• Étiquettes, stickers, papeterie professionnelle

• Packaging & étiquetage

• Menus et cartes pour restaurants

• Tout autre élément visuel sur demande

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Les conditions particulières négociées entre les parties prévalent sur les CGV uniquement si elles sont validées par écrit.

ARTICLE 2 – DEVIS, COMMANDE ET VALIDATION

2.1 — Devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, précisant :

• la nature des travaux,

• les délais estimés,

• le prix,

• les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

2.2 — Validation de la commande

La commande est validée lorsque :

• le devis est signé (manuellement ou électroniquement), et

• un acompte de 30 à 50 % (selon devis) est réglé par le Client.

Aucun travail ne débute avant encaissement de l’acompte.

2.3 — Modification / ajout

Toute modification demandée par le Client après validation du devis fera l’objet :

• d’un devis complémentaire,

• ou d’une facturation à l’heure si prévu dans l’offre.

ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable selon l’article 293B du CGI.

3.2 — Modalités de paiement

Le Client peut régler :

• par virement bancaire,

• par carte bancaire,

• via Stripe, PayPal ou tout autre moyen indiqué sur le devis.

3.3 — Acompte

Un acompte minimum de 30 % est exigé à la commande.
Le solde est dû :

• à la livraison des fichiers finaux, OU

• avant l’envoi des fichiers HD ou vectoriels.

3.4 — Retard de paiement

Tout retard entraîne :

• pénalités de retard (minimum légal : 3 fois le taux d’intérêt légal),

• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

La Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de non-paiement.

ARTICLE 4 – RÉALISATION DES PRESTATIONS

4.1 — Délais

Les délais indiqués sont indicatifs.
Un retard ne peut constituer un motif d’annulation ou de demande de dommages-intérêts.

4.2 — Fourniture des éléments

Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires (texte, photos, charte, informations techniques…) dans des délais permettant l’exécution correcte de la mission.

Tout retard du Client décale automatiquement les délais de livraison.

4.3 — Allers-retours

Chaque prestation inclut un nombre défini d’allers-retours de corrections (précisé sur le devis).
Toute correction supplémentaire sera facturée.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES FICHIERS

Les livrables (logos, chartes graphiques, fichiers imprimables, photos…) sont fournis sous formats numériques usuels (PDF, PNG, SVG, JPG, AI selon devis).

La livraison intervient après paiement intégral du solde.

La Prestataire n’est pas responsable de l’usage ou de la mauvaise interprétation des fichiers livrés.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 — Créations

Tant que la prestation n’a pas été entièrement réglée, les droits d’utilisation restent la propriété exclusive de la Prestataire.

Après paiement intégral :
➡️ les droits de reproduction et d'utilisation commerciale sont cédés dans les conditions précisées au devis (territoire, supports, durée).

6.2 — Exclusions

Ne sont pas cédés :

• les fichiers sources modifiables (fichiers AI, PSD, INDD…),
  sauf mention contraire au devis.

6.3 — Portfolio

Sauf opposition expresse du Client, la Prestataire peut utiliser les créations réalisées dans :

• son portfolio,

• son site internet,

• ses réseaux sociaux,

• ses supports commerciaux.

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, sauf obligations légales contraires.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

La Prestataire ne pourra être tenue pour responsable :

• d’un usage inadapté des créations,

• du contenu fourni par le Client (textes, images, licences…),

• des retards résultant d’un cas de force majeure,

• d’erreurs dues à des informations incorrectes fournies par le Client.

Il appartient au Client de vérifier la conformité juridique des visuels fournis (mentions obligatoires, droits d’images, etc.).

ARTICLE 9 – ANNULATION & RÉTRACTATION

9.1 — Clients professionnels

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux relations BtoB.

9.2 — Annulation par le Client

Si le Client annule la prestation en cours :

• l’acompte reste acquis,

• le travail déjà réalisé est facturé,

• les sommes engagées pour des prestataires externes restent dues.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, facturation et communication avec le Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification ou suppression, par simple demande écrite à :
📧 grainesetmuses@gmail.com

Aucune donnée n’est vendue ou transférée à des tiers.

ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE

La Prestataire peut, si nécessaire, avoir recours à des prestataires externes (imprimeur, photographe, maquettiste…).
Le Client en sera informé. La Prestataire reste responsable de la coordination de la mission.

ARTICLE 12 – LITIGES & DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

1. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

2. À défaut, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Grenoble, même en cas de pluralité de défendeurs.